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ETIENNE MARTIN Rue de l'Industrie 42510 BALBIGNY Représentant : la SCP LECOCQ (avoués à la Cour) Représentant : la SCP BOUFFERET GUILHEM TOMAS (avocats au barreau de ROANNE) grosses délivrées le 25

Denis X..., Mme Martine Y... épouse X... C/ M.

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Couverture étanchéité toiture terrasse (CETT), dont le siège est 5, quai de la Marine, 93450 l'Ile-Saint-Denis, prise

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., de Me Foussard

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société "PUB SUFFREN", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent au complément

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES Madame

6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Albert VENUTOLO", dont le siège social est au Centre Cluny à Fort-de-France (Martinique

Gury et Maître, avocat de la société Villa Les Guilands ; Considérant ce qui suit : 1.

ST ANDREOL représentée par la SELARL SEMIR GHARBI, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître GHARBI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Marie-Claude X... ... 26400 GRANE représentée

Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Etienne DE MARICOURT Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

RG 1ERE INSTANCE : 14/ 02928 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date

Martin-Genier, - les observations orales de Me Boulegue, avocat commis d'office, représentant Mme C, - et les observations orales de Me Hafdi, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer

(C2308) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : Société de droit étranger AIG EUROPE SA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838136463 Partie défenderesse : assistée de la SELARL

représenté par Me Martin de la Selarl Claisse & associés, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : M.

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