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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107418_20240202
2 février 2024
2 février 2024
une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme A B, représentée par Me Dahan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405292_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la SAS Racine immo, ayant pour avocat Me de Buttafoco, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe
Source officielle2 e chambre civile
64ae4675a1775905dba3ba5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du capital versé en son nom par la société de crédit au vendeur, sauf à démontrer l'existence d'une faute privant l'établissement de crédit de sa créance de restitution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cd5
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de nationalité Française né le 26 Septembre 1944 à tulle (19000) Profession : Retraité, demeurant ...-19800 EYREIN représenté par Me Maud PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EIRL Jean-Florent Girault a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de la somme de 315 656 euros correspondant au crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200717_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Assurances du Crédit mutuel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atelier Rollet a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution du crédit d’impôt en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la SARL GTY, représentée par JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400948_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) ASF Metal doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordée la restitution du crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d8cdc6046d473f4c3e
2 avril 2026
2 avril 2026
CREDIT LYONNAIS, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes et s'en réfère à ses écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société a introduit le 22 septembre 2023 une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII) d’un montant total de 325 669 euros au titre de l’année
Source officielle3ème chambre
DTA_2304095_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301710_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté n° 202300116 du 6 avril 2023 du crédit municipal de Toulon est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estimait titulaire et, d'autre part, la restitution de l'excédent de ce crédit d'impôt d'un montant de 9 103 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Groupe Empreinte a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt innovation pour un
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1d
25 février 2000
25 février 2000
Banque de l'Economie - Crédit Mutuel des sommes de : *988.427,35 francs en principal, correspondant à l'ouverture de crédit en compte courant, avec intérêts au taux conventionnel de 14 % à compter du
Source officielle7éme chambre
DTA_2109850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et 1er février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ingenica Management Holding, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du reliquat du montant du crédit
Source officiellePage 49 sur 991