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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200459

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

soient externes pour justifier une prise en charge et que la douleur qui manifeste un problème musculaire ou articulaire suffit à établir la lésion, de sorte que c'est à bon droit que la caisse n'a pas mené

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa6a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Confirmation du jugement déféré : les demandes du demandeur sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée le 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00919

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

retient que la société Pizza France établit que depuis juillet 2007, elle n'a plus aucun lien capitalistique avec le groupe international Yum de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mené

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300419

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Solutions France, a été acheté auprès de la société Itac qui a fourni des plans de montage différents de ceux du fabricant ; que, le 3 mai 2006, les travaux ont été reçus sans réserve après des tests menés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

selon ce texte, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'enquête menée

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

autorisation délivrée à Charles Y... et de prouver ainsi, tant auprès des services de contrôle qu'auprès de la juridiction, devant lesquels cette autorisation a été produite, que l'opération de vente menée

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f027b

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1986) que la banque Hervet, prêteur de fonds dans le cadre d'une opération immobilière menée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00897

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

A l'issue d'investigations menées dans ce cadre, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01327

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Initialement menées dans le cadre d'une enquête préliminaire, les investigations se sont poursuivies en flagrance à compter du 29 avril 2020, après que les enquêteurs ont constaté l'arrivée de plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 26 février 2020, une enquête préliminaire a été initiée sur des faits de trafic de stupéfiants mené dans un immeuble de la ville de [Localité 1]. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Dans le cadre d'opérations de surveillance de l'entrepôt et de contrôle menées durant les mois de novembre et décembre 2014, l'administration des douanes a constaté le caractère fictif de documents administratifs

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa69

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare irrecevables les demandes de la SARL [4] au motif que la transaction du 2 avril 2010, qui a autorité de la chose jugée, couvre l'intégralité des

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00371

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

Le 12 avril 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) se sont rendus sur le chantier mené sur la commune de [Localité 2] par la société [1].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01512

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Une opération menée par les services des douanes, le 30 octobre 2019, concernant un convoi de plusieurs véhicules susceptibles de procéder à une importation de stupéfiants depuis l'Espagne, a conduit à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01082

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Des investigations ont été menées sur le patrimoine en France de la famille du président gabonais [I] [G]. 4.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2595866-2823655

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

au cours de laquelle le fils du requérant a trouvé la mort   ; et,   par six voix contre une, à la non-violation de l’article 2 de la Convention relativement à l’obligation de la Grèce de mener

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01944

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

la défense sont sauvegardés ; "alors que les opérations d'expertise psychologique ou psychiatrique qui participent de l'établissement de la preuve de l'innocence ou de la culpabilité, doivent être menées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6999

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

La police mena une enquête, qui dura deux ans, sur les allégations de dissimulation de la vérité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155893

Appel

4 février 2016

4 février 2016

3) l'attestation du médecin traitant de Madame X dénommée « Pj2 » ; 4) le procès-verbal de dépôt de plainte contre X effectué par Madame X, dénommé « Pj3 » ; 5) le compte-rendu des huit entretiens menés

Source officielle