AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200459
4 avril 2019
4 avril 2019
soient externes pour justifier une prise en charge et que la douleur qui manifeste un problème musculaire ou articulaire suffit à établir la lésion, de sorte que c'est à bon droit que la caisse n'a pas mené
Source officiellePage 49 sur 3903
1ère chambre civile B
5fd9c85a507391bfeaaefa5e
26 novembre 2019
26 novembre 2019
La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables au motif que la transaction du 15 avril 2010, qui couvre l'intégralité des conséquences de la défaillance de la so
Résumé IA — à vérifier