de cinquante salariés ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; qu'en faisant application de l'article L. 2143

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier

X..., qui présente une vision monoculaire depuis l'enfance, a pu exercer, à l'issue d'un stage organisé dans le cadre de la formation professionnelle des adultes, la profession de poseur de moquettes puis

X... dans son précédent emploi dans l'établissement de la rue Guy-Môquet à Paris ; que le 7 novembre 1995, la société Mesnil informait le salarié de l'absence de poste disponible au sein de l'établissement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Marie MONGIN, Conseillère Madame Valérie MORLET, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Marie MONGIN, Conseillère Madame Valérie MORLET, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Marie MONGIN, Conseillère Madame Valérie MORLET, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Marie MONGIN, Conseillère Madame Valérie MORLET, Conseillère Greffier

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02277 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 25 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire, COMPOSITION Marie MONGIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Mme Marie MONGIN, conseiller M.Claude CRETON

AFFECTAIENT LA TOITURE DE LA MAISON D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS EXTERIEURS AUX LOCAUX D'HABITATION, ET QU'EN OUTRE, LES REPRISES DE L'ENDUIT DU PLAFOND DU REZ-DE-CHAUSSEE, DES MOQUETTES

F..., demeurant 126 et 128 rue Guy Moquet à Mouvaux (Nord) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 22 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lucq-de-Béarn, 64360 Monein

Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts D., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Mormin

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de retenir un coefficient de vétusté sur les réfections de carrelages, moquettes

société Foncina de sa demande, le jugement retient que si en comparant l'état des lieux à l'entrée et à la sortie des preneurs, le rebouchage des trous dans certaines pièces ou l'enlèvement de la moquette

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au collège Guy Môquet à Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine.

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet ce même décret a fixé les limites : 1) de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet, ce même décret a fixé les limites : 1)"de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE