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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2103829_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Alexis Ardisson et Me Nabil Kharraz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse ; 2°) d'ordonner le dégrèvement et le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203642_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Nalliers
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4993
11 février 2003
11 février 2003
Ces images furent publiées à la une d’un journal du soir, accompagnées d’un article affirmant que les requérants avaient été menacés par un groupe terroriste nazi.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6501
1 juin 1999
1 juin 1999
Ces articles faisaient référence au milieu néo-nazi en Autriche et, en particulier, à B., soupçonné d’avoir commis des infractions relevant de la loi d’interdiction du national-socialisme et de complicité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520776_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie et des
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:484040.20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A F Copie en sera adressée à la commune de Bordeaux, la société Bordeaux Gravelotte, la société La Navi, Mme G, M. C B et Mme I H.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1126JUD001249086
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Par la suite, Mme Nappi a consenti à la divulgation de l’identité de M. Lombardo, désigné à l’origine par les initiales "G.L.". 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183729
14 mai 2018
14 mai 2018
According to the applicant, it was a satirical publication deriding the Nazi regime.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme BARTHE-NARI
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - la créance est prescrite ; - l'ordonnance du 21 avril 1945 exclut la possibilité pour le sous-acquéreur d'un bien spolié par les nazis d'obtenir la réparation de son préjudice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC003818002
24 novembre 2009
24 novembre 2009
On 21 September 2000 the Polish parliament enacted the Law on exemption of payments received in connection with Nazi persecution from tax and duties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001
5 mai 2011
5 mai 2011
MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion s'est rendue coupable d'une discrimination à l'encontre de Monsieur Nazir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:0710DEC000245765
10 juillet 1967
10 juillet 1967
In a previous Application (No. 1709/62) the Applicant alleged that he was wrongly refused compensation as a victim of Nazi persecution.
Source officielleChambre du Surendettement
62c91acff3eafe9fcf076001
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[13] [20] [14] [19] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC003068196
11 janvier 2000
11 janvier 2000
sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Applications nos. 30681/96, 30734/96, 30802/96, 30806/96, 30836/96, 30843/96 by Ömer ŞAŞMAZ, Nadir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-215570
14 janvier 2022
14 janvier 2022
Both applicants are members of the Latvian Anti-Nazi Committee, an NGO based in Riga. The circumstances of the case 4.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccf8
30 septembre 1992
30 septembre 1992
éventuellement celui des interprètes, mais non celui des témoins " ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 168 du Code de procédure pénale : " en ce que le docteur Nabil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC002543123
4 décembre 2025
4 décembre 2025
s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } SECOND SECTION DECISION Application no. 25431/23 Nafi
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
[Adresse 40] TRESORERIE [23] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI
Source officielle2ème Chambre
653ca6c383c9498318209e59
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI
Source officiellePage 49 sur 195