pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que ni

connaissait la situation financière irrémédiablement compromise, garantirait le financement des travaux nécessaires pour permettre l'achèvement de la voie d'accès au terrain vendu, n'aurait respecté ni

à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni

la SEE Y... dont elle conteste le caractère de bien propre du mari, alors que dans ses conclusions du 19 mars 1998 elle avait formulé d'autres prétentions auxquelles elle n'avait expressément renoncé, ni

moyen, qu'en statuant ainsi, sur appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre rendu le 18 mai 2000 qui, relevant une décision de caducité et renvoyant à une audience ultérieure, n'avait ni

[J] responsable des préjudices subis par Mme [W], déboutée en première instance, qui n'était ni appelante ni intimée devant la cour d'appel, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu les articles

Il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale, ait été présent à l'audience des débats. 5.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de fixer la date de jouissance divise entre les parties au 25 janvier 2015, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni

de la chambre régionale des commissaires de justice, venant aux droits de la chambre régionale des huissiers de justice, et lui a alloué 1 euro à titre de dommages et intérêts, alors qu'elle n'était ni

[H] la somme de 68 000 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que les juges sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant

lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit être présent à l'audience ; qu'il en est ainsi lorsque le procureur a sollicité la mesure contestée par le majeur protégé ; qu'il ne résulte ni

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens commune aux sociétés du groupe Nicoroi CA SU NI et à M.

loyale ni marchande ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action en paiement de la société Comitex, la société Intexa avait fait valoir que les marchandises livrées par cette société, étaient en raison

X... faisait valoir que les dispositions de l'article L. 412-9, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire n'étaient pas applicables dès lors que la société Letellier n'était ni en redressement ni

totale, un quantum doloris, un préjudice esthétique, un préjudice d'agrément et un préjudice professionnel ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions circonstanciées et en ne visant la réparation ni

29 mai 2007, des indemnités pour nullité des clauses d'exclusivité et pour non exécution de bonne foi du contrat, alors « que l'astreinte s'entend d'une période durant laquelle le salarié, sans être ni

[Établissement 1], n'autorisent ni l'autorité administrative ni l'association gestionnaire à démettre le directeur de l'établissement et ne permettent en toute hypothèse pas d'exclure l'application des

titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni

de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de

en Suisse, à des taux de l'ordre de 20 %, agissant comme un banquier, sans en avoir l'autorisation, sans bénéficier de la moindre garantie, sans respecter la législation sur les placements, ni