[P] n'avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l'immeuble en cause devait être ordonnée. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

tentative d'homicide volontaire, par jugement du tribunal d'arrondissement de Zamosc en date du 28 août 2000 ; que, par arrêt du 30 mai 2007, la chambre de l'instruction a, avant- dire droit au fond, ordonné

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 5 avril 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois

Salomon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a statué sur certains de ses effets et a ordonné

[R] [X] coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; que dans ce cas, il doit ordonner

L'association Red Pill fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du film litigieux présent sur le site internet de l'association DXE, ainsi que sur l'ensemble des réseaux sociaux et des plateformes de

La société ECW fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 30 octobre 2019 et ordonné la restitution des pièces saisies par l'huissier

[Y] fait grief à l'ordonnance d'ordonner une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours à compter du 28 septembre 2021, alors : « 1°/ que le délai de rétention d'un étranger

Les preneurs font grief à l'arrêt de résilier le bail, de prononcer leur expulsion et de refuser d'ordonner la cession du bail au profit de M.

, la cour d'appel a violé l'article 893 du code de procédure civile ; 2°/ que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes

[O] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties à l'instance ; qu'en retenant, pour juger que les consorts [X] étaient

La SCI Marina fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, la suppression des portes-fenêtres et balcons, alors : « 1°/ que l'évolution du droit de la copropriété résultant de l'ordonnance n° 2019

de sa déclaration d'appel, sollicité sa comparution personnelle devant les juges, de sorte que la Chambre de l'instruction était tenue de statuer sur l'appel dans un délai de quinze jours, sauf à ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 9 chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis, et a ordonné

n'est que facultatif et réservé aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation et l'article 721 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines peut ordonner