circumstances which render the remedy ineffective, it may be appropriate for the purposes of Article 35 § 1 to take the start of the six-month period from the date when the applicant first became or ought

into and Residence of Aliens and Stateless Persons in the Republic of Latvia, the applicant had not been officially registered as having any permanent residence in Latvia; in those circumstances, she ought

Hence, the applicant and his representative ought to have been aware of that requirement and should have complied with it at all stages of the proceedings.

  In December 2002 the applicant applied for conditional release, alleging, among other things, that his illness meant that he ought to be cared for in a neurological hospital; he also asked to be

However, the Court emphasised that that conclusion did not indicate that lower sentences ought to have been imposed, but simply that the sentencing provisions of the 1976 Code should have been applied.

JA 17/04/2026 SOCIETE GENERALE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Myriam DAGORN DEMANDEUR 1/ Mme [N] [K] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérick JOUBERT des OUCHES

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à expertise du bien immobilier situé à Ouches ; AUX MOTIFS QUE « Travaux nécessaires à la conservation

It ought to be acceptable, in the light of a Contracting State's history, culture and traditions, that one or more religions or philosophies of life be given a more prominent place than others.

    The High Court withdrew to deliberate on the issue and decided that J ought not to withdraw.

It found in the applicant's favour as regards his argument that he ought to have been, but was not, given priority before five selection boards.

ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/08491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS5D [J] [S] - [G] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES

Il a été interpellé le 21 décembre 2025 par la brigade de gendarmerie de Velars-sur-Ouche et placé en garde à vue le pour des faits de récidive de conduite en ayant fait l’usage de substances ou plantes

G, reçu le 8 février 2021 en entretien par la responsable éducative du quartier Bourroches Fontaine-d'Ouche, a reconnu les faits tout en s'employant à les minimiser et qu'il a assuré avoir corrigé son

parties qui ont abouti à l'accord du 7 décembre 2001 selon lequel, en contrepartie d'autres compensations financières, comme la cession des obligations liées à l'exécution de la commande de la société OUGALA

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une résidence habituelle ancienne ne justifie pas, en se bornant à produire une promesse d'embauche de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet au sein de la SARL Délice 27 à Conches en Ouche

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de nationalité Française née le 28 Juillet 1954 à VILLA OUCA DE AGUAR, demeurant ...

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Eliporc exploite un élevage intensif de porcs d'une capacité de 10 468 animaux-équivalents aux lieux-dits " Les Ouches ", " La vallée de Puyraveau ", et