AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
24 avril 2024
Il précise que cette tentative d'éviction n'a pas réussi puisque suite à son recours, la cour d'appel de Tizi Ouzou par un arrêt du 17 mai 2023 a reconnu sa qualité d'héritier.
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4ème chambre - 4/11
DTA_2302957_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D A, ressortissant algérien né le 5 janvier 1985 à Tizi Ouzou, demande l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023, notifié l2 avril, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le
Source officielle