FÉVRIER 2025 La société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-50.012 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris

Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Murielle-Isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS SELARL [.

B était affecté, avant d'être placé en congés sans solde, à Bruz, dans le département de l'Ille-et-Vilaine.

La décision initiale objet du litige a été prise par le délégué territorial du CNAPS siégeant à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude C..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 89-20.501 formé par Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine

barreau de RENNES substituant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Etienne BOYER de la SCP DBM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Présidente, en présence de Mme Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire

Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE (Cabinet LEGITIA) , avocat au Barreau de PARIS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au Barreau desaître HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Emmanuel LANCELOT, avocat au Barreau de PARIS

d'une part, DÉFENDEUR : Madame [L] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine

Par des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2022 et 18 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.

D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé leur pays de destination. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU FOND : Le juge des enfants a pris la décision de confier les trois jeunes enfants du couple à l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine à la suite d'un signalement des services sociaux.