application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

Michel PASTURAL, Juges.

Pasquale Ausiello, avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 21 février 1992 en vertu de l'article 25 (art. 25).

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Pascal [F], 2°/ Mme Béatrix [G], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ la société Pascal et Béatrix décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

X... avait énuméré le nom de tous les actionnaires de la société, y compris le sien, Jean-Pascal X..., étant observé que Mme Y... a admis qu'elle avait assisté à l'inauguration de l'établissement ; que

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES ELECTRIQUES D'ANGERS et de Me Bouthors, avocat de

la sécurité sociale pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

ses intérêts ; son état de santé nécessite la présence de son épouse à ses côtés pour l'aider dans les gestes du quotidien ; sa cellule familiale ne peut se reconstituer en Tunisie, où il ne peut bénéficier

Affaires de Sécurité Sociale de VESOUL en date du 10 février 2017 Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations APPELANT Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE Mademoiselle Y...

par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025 Après délibéré entre : - Président : SPATERI Thomas, Vice-Président - Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente - Assesseur : DESMOULIN Pascale

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal, président-rapporteur, - Mme Soler, première conseillère, - M. Bulit, conseiller, - assisté de M. Baaziz, greffier.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes présentées par M. F, Mme E, M. D et M.