lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 227-25 et 227-26 du Code pénal

5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau

violences ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 115, 197, alinéas 1 et 2, et 802 du Code de procédure pénale

correctionnel ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale

24 octobre 1989, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration en conformité avec les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale

tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 367, 380-4 et 593 du Code de procédure pénale

POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

d'appel de LYON, 4ème chambre, du 29 janvier 1998, qui, pour destruction aggravée d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

personne non dénommée des chefs de vols, abus de confiance et recels, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale

[Z] à une peine d'emprisonnement de trente mois d'emprisonnement assorti à hauteur de quinze mois du sursis probatoire pendant trois ans, alors « que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « que, lorsqu'à l'occasion d'une même

ont été respectées, la cour d'appel a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les mentions ne permettent pas de savoir quelle était la composition de la Cour d'appel lors

dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant

-22-1 du code pénal, à savoir une contrainte morale résultant de l'autorité de fait que son beau-père, M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de six

à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.