générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de 9 entreprises, parmi lesquelles la société Cegelec à Peronnas

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

(Val-de-Marne), 3 / de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi et Alain Peloni, notaire associé, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre

[D] [Z], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la société [14] [O] [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M.

Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres et de la

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [I], épouse [W], Mme [L] [W], Mme [N] [W], M. [U], Mme [F], épouse [I] et M.

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Metz du 10 octobre 2023, 2°/ la société [4] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],agissant en la personne

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Chebbale, avocate de Mme A...