X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

Vu les autres pièces du dossier.

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décision du 2 avril 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a implicitement refusé de mettre en place un accompagnement humain effectif au bénéfice de son fils, scolarisé au collège Armande

- assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office -avec le concours de Madame Z...

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Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces des dossiers.

Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces des dossiers.

Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; les autres pièces des dossiers.

Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

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