René LAHMANI, demeurant 16 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; - n° 113 010, présentée par M.

Y..., auquel son employeur, la société Conserveries françaises, avait notifié, le 10 mai 1990, une mise à pied de cinq jours pour avoir, au cours de son travail, proféré à l'égard d'un autre salarié des

Saada ... ; M.

administratif de Mayotte de sa décision du 21 janvier 2021 constatant que Mme C A, candidate tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Sada

Par courrier du 11 avril 2007, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

août, ce qui était de nature à entraîner une modification du point de départ du congé de l'intéressée; qu'après avoir entendu Mme X... au cours d'un entretien, l'employeur lui a notifié une mise à pied

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. PORTELLI, M.

exemplaire comme l’atteste l’ensemble des documents de scolarité et les témoignages du corps professoral ; il est actuellement inscrit en classe préparatoire ECG mathématique appliqué et AGG au lycée de Sada

DEMANDERESSE La S.C.I. 12 RUE BESSIERES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS - #E0809 DEFENDEURS La société LA PIQUERIE S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 20 février, le 27 février et le 12 mars 2024, Mme B, représentée par Me Lagarde, demande au juge

Pierre B... et M. Michel Y..., sont intervenus directement auprès de sa société; que tant le rapport de l'expert X... que le rapport complémentaire, qui établit que M. Pierre B... a soutenu M.

Il a été convoqué par lettre en date du 27 novembre 2015 à un entretien le 5 décembre 2015 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Jean-Pierre, - SIMON A..., - LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, - LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU NORD, - L'UNION

Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS GERARD SAFAR

immédiate pour faute lourde, puis saisi l'inspection du travail; que celle-ci a refusé l'autorisation de licenciement le 11 octobre 1995 et annulé la mise à pied conservatoire; que le salarié a

était privée d'effet et ne pouvait être opposée au salarié, que le salarié verse aux débats les relevés quotidiens des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées entre juillet 2015 et juin 2016,

AG INSURANCE [Adresse 13] [Localité 2] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société ADOCONSTRUCT [Adresse 12] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me

qu'il produit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ; Vu : - les pièces du dossier ; - l'ordonnance n