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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201886_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212603_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202043_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410262_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411879_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af823cdc6046d470f7d6a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204040_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

rectrice de l'académie de Montpellier a fixé la date de consolidation de son accident reconnu imputable au service au 27 juillet 2021 et a estimé que les arrêts de travail et les frais médicaux ne pourront

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

une durée de six mois effectifs à compter de l'exercice du premier droit de visite, renouvelables une fois avec l'accord des responsables du point-rencontre et qu'à l'issue de ce délai, les parties pourront

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sociétés [1] et [2] la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [I], Mme [X] [V] et Mme [O] [V] aux dépens de l'incident qui pourront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- ordonner avant dire droit la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire, - désigner tel expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission de : ' convoquer toutes les parties en cause qui pourront

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310395

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Toutefois les parties conviennent que les constructions existantes pourront être maintenues mais devront être entretenues.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

détenteurs, Dire qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements si nécessaire, duplicata des pièces administratives des véhicules par les autorités compétentes, Dire qu'ils pourront

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

somme de 361.525,31 €, CONDAMNER la CPAM de la Haute-Garonne à payer à la société GENERALI IARD la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et à supporter tous les dépens lesquels pourront

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A

69d8212ecdc6046d47b21d54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [S] qui pourront le conserver, - Condamné la SARL Stralys à payer à Mme [C] [I] et M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tout état de cause, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer des dommages et intérêts moratoires à compter du 13 novembre 2024, - juger que les dommages et intérêts moratoires pourront

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le règlement de notre immeuble, cette clause (7ème page, article 4) stipule que : « … Les appartements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et mœurs, soit habitant bourgeoisement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a16800ecdc6046d47111a01

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et de restituer les clés dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision, et à défaut pour elle d'y avoir volontairement procédé dans ce délai, dit que M. et Mme [U] pourront

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc140cdc6046d47ea49e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

Source officielle