A, dirigeant de la société Prestiges Multiservices Privés, s'est vu reprocher divers manquements à la législation régissant les activités privées de sécurité, en violation des dispositions du code de la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

et des libertés fondamentales, 437, 446, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir entendu Laurent Y... sans prestation

versées par Christiane Y..., étant au surplus relevé que, parmi les prestations dont le remboursement est demandé, figure une rente invalidité dont la Cour ne perçoit pas le lien direct avec les faits

, un jugement a dit n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

-Y... aux torts du mari et qui a condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à son épouse, d'avoir écarté des débats certaines pièces communiquées par M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon le besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), que Mme X..., engagée par la société Prestige et collections international,

Il est donné acte à la société Service prestige du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail. Faits et procédure 2.

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation

X... à la SCP d'avocats Viaud, Reynaud, Blin et Lion-Blin ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'une part, d'avoir fixé des honoraires pour des prestations effectuées antérieurement

X... les prestations en espèce du régime général de sécurité sociale, au titre de cette période, la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire

(Clermont-Ferrand, 19 novembre 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que faute d'avoir recherché si les prestations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un million de francs, alors, selon le

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1995) statuant sur le divorce des époux X..., d'avoir rejeté la demande de prestation