une demande de renvoi d'un prévenu empêché d'assister aux débats sans s'expliquer sur le motif invoqué à l'appui de cette demande ; que, dès lors, en se bornant au cas présent à s'en référer à des questions

X... dans sa première déposition en garde à vue le 27 mars 2013 à 20 heures 30 comme étant son téléphone personnel, et la ligne [...] utilisée par Mme Shirley        E..., responsable de réseau aux Philippines

Consommation et de la Répression des fraudes, en dehors de toute enquête ou procédure en cours, pour consigner les dénonciations spontanées effectuées par un ancien dirigeant d'une entreprise qui exigeait de garder

travail a croisé Amadeu X... qui lui a proposé de la raccompagner à son domicile, offre qu'il niera à l'audience, et sont montés à bord du véhicule du prévenu ; qu'au cours du trajet, en réponse aux questions

avait, pour pallier le problème du débit réservé, préféré à l'ouverture de la vanne aval trop fragile et ancienne, la création d'un débit par débordement qui s'était lui-même très vite obstrué, "une quantité

soit de consulter un spécialiste ; que l'abstention fautive aurait continué lorsque visitant à nouveau Christine Y... le 31 janvier, à la suite de l'intervention la nuit précédente de son confrère de garde

01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - MINISTRES RESPONSABLES (ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION

la notion de procès équitable ; que les Etats membres de l'Union européenne veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant leur droit de garder

, il avait été informé des accusations portées contre lui par certaines élèves du lycée dont le Proviseur ne lui avait pas révélé les noms ; qu'il a donc parfaitement pu mettre au point l'alibi en question

Cependant en dépit de ces mises en garde, vous n'avez pas redressé la situation.

Au delà de ces 151 heures, les employés en question (MM. B..., C..., et M.

avait vus prospecter, il s'était intéressé à ce qu'ils faisaient sur l'épave sur laquelle il avait plongé ; qu'il affirmait ne pas avoir remonté d'objets ; qu'il refusait de signer sa 2e audition en garde

Mahfoud Z..., il n'en demeure pas moins qu'un procès-verbal de police fait foi des menaces adressées par ce dernier lors de sa garde à vue à M. Kévin L...

E... a déclaré lors de sa garde à vue tout en soulignant qu'il ignorait son rôle avoir déja vu "D..." au domicile de M.

dispositions de l'article 73 précité ne saurait donc a priori justifier, sans une analyse approfondie des faits de la cause, une action qui s'est soldée par une mort d'homme alors que le texte en question

de sa bonne foi alors que la difficulté qui l'opposait au CHSCT était parfaitement connue, qu'il disposait d'un service juridique pour l'éclairer, que les organisations syndicales l'avaient mise en garde

prononcer sur la réalité de cette amnésie, il convient de relever que les expertises présentes au dossier n'excluent à cet égard aucune hypothèse et que l'un des experts conclut notamment sur cette question

s'entendre uniquement d'opérations matérielles mais peut également consister en des actes juridiques relevant de la simulation, les techniques employées variant évidemment selon la nature des biens en question