ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Philippe Larivière

[A], autre franchisé du réseau [O] atteste qu'en 2016, M.

pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1915 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Aviva, dans la limite de son plafond de garantie et de la franchise

L'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition, prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont a entendu bénéficier M.

L'assureur de la société UGEPA a versé à cette dernière la somme de 52'645,67 € correspondant au montant du sinistre après déduction de la franchise de 38'984 € et a dû faire face au coût de l'expertise

Sur les prix promotionnels la société indique des prix maxima que le franchisé peut diminuer, la société ne conseille aucun prix sur les soins.

Le Tableau des montants de garanties et des franchises, modèle TACO 03, est également produit par les parties.

du candidat à la franchise a pu être altéré selon les circonstances de la cause.

dimanche étant noté soit comme repos hebdomadaire (saison 2014/2015, période de préparation) soit comme destinés aux matchs (saison 2014/2015 10h17h- saison 2015/2016 8h-18h) ses jours de repos hebdomadaires

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.

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Mme [P] intervenait donc dans le cadre de missions définies au sein du réseau de franchise et en tout état de cause, elle n'invoque pas de but lucratif et ne sollicite pas d'indemnisation spécifique au

locative, soit 157.000 €, correspondant à la franchise qu'elle devra consentir a minima pour permettre la location du site.

prise en sa qualité d'assureur de la société SCBM [Adresse 15] [Localité 21] Sur le fond, la déclaration d'appel a été signifiée le 5 décembre 2023 à la société Axa-défaillante et l'acte a été remis