En l'espèce, le jugement rendu le 5 juillet 2023, désormais définitif, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL CLS BATI 60 a fixé la date de cessation des paiements au 24 novembre 2021.

Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Serge CONTI substitué par Me Emmanuelle DUBREY

sur requête rendue le 21 avril 2022.

Elle reproche donc aux époux de n'avoir émis aucune réserve auprès du transporteur dans les trois jours de la livraison ce qui rend leur action irrecevable car forclose.

DOSSIER CONNEXE DECLARATION D'APPEL 15/03545 ET 15/02583 né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (IRAN) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Serge CONTI, substitué par Me Emmanuelle DUBREY

A B, demeurant 10 quai Dubel à Villeneuve-Saint-Georges (94190) dans le Val-de-Marne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne : - l'a obligé

avocat au barreau de LILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

B... sur le territoire français au regard de la menace à l’ordre public que représente son comportement.

[M] et Deal car les véhicules suivants : * une LINCOLN TOWN CAR immatriculé [Immatriculation 6] * une RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 7] * une RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation

Au regard de l'ensemble des ces éléments, les travaux effectués par la locataire n'ont pas fait accession au bailleur.

Il lui est également reproché de ne pas s'être rendue à la collecte organisée le 7 septembre 2018 à [Localité 9] alors que sa présence y était requise.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, Présidente M.

, avocat au Barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2024 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY- RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 octobre 2023.

DEBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui en ont

B, expert désigné par l'ordonnance rendue le 29 juin 2018, et dont le rapport d'expertise a été déposé le 12 septembre 2019 ; - les désordres apparus depuis cette expertise judiciaire, les défauts et

barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE