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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204849_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM IDF Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 26 ruelle de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201223_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a mise en demeure de prendre des mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans les locaux situés sur la parcelle cadastrée BI265 ruelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2509368_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502437_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans l’attente d’une décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à Me Ruffel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502872_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2501865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielle3ème chambre
DTA_2502336_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503814_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503855_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2503930_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle2ème chambre
DTA_2304000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2023 et 18 novembre 2024, Mme E B épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2302884_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2303155_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2301808_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E A D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307327_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307397_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E D, représenté par Me Ruffel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 avril 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2305875_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 juillet 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2303707_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505190_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 49 sur 157