au titre du coût de la fourniture et la pose de la moquette sur thibaude, 121 000 ? au titre de la moins-value subie par le bien et 20 000 ?

Rôle N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7R3 [E] [S] C/ [W] [M] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt dénature les termes

[N] [W] C/ [I] [M] [G] [V] SCI L'ELODIE SCP [G] [V] Grosse délivrée le : à : Me Didier CAPOROSSI la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ SCP BADIE SIMON-THIBAUD

. + C.C.C. délivrées le : à Me COHEN(E0051) C.C.C. délivrées le : à Me DOURDET-THIBAULT (D0108) M. [S] Mme [Y] M.

Tous notaires, avocats, huissiers reconnus tels officiers ministériels de droit se porter garant de mes dernières volontés.

- Les CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP BADIE SIMON-THIBAUT JUSTON.

xa0;         de la requête N° 25805/94                  présentée par Steeven THEBAULT

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril et 20 décembre 2021 et le 3 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault

avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [S] [N] [L], demeurant [Adresse 1] Non comparant ni représenté ayant pour avocat Me Thibault

substitué par Maître Caroline FEVRIER, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée (…) ».