Par courrier du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 3.

Par courrier du 19 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 4.

Au vu de l’état du dossier, et notamment de l’absence de production d’écritures ou de pièces de la part de M. B... depuis l’introduction de sa requête en 2023, M.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production du document demandé. 4.

En l'absence de production d'une décision contestée et faute d'introduction d'une requête au fond tendant à l'annulation d'une telle décision, la requête doit être regardée, eu égard à ses conclusions,

Dès lors, en l'absence de production d'une décision faisant grief, la présente requête est manifestement irrecevable.

Par la décision attaquée du 23 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4.

Toutefois, en l'absence de production de l'accusé de réception de ce courrier, la requérante n'apporte pas la preuve de la réception de sa demande indemnitaire par l'administration, aucune décision n'ayant

Cette société a été informée qu'en l'absence de production du mémoire complémentaire annoncé, dans ce délai, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée et de formulation de moyens et conclusions ; - les moyens soulevés par M.

l'audience du 14 avril 2023, au cours de laquelle il n'était ni présent ni représenté ; - a commis des erreurs de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'en l'absence

Le courrier du 6 mars 2026 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu’il sera réputé s’être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l’absence de production

Par courrier du 11 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production du document sollicité. 4. M.

Le courrier du 31 juillet 2024 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu’il sera réputé s’être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l’absence de production

Par courrier le 27 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment des documents demandés. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle constitue une requête collective personnelle ; - la requête est irrecevable en l'absence de production

X... avait pu suppléer en à l'absence de production du contrat de bourse par la production des deux attestations au motif inopérant que leur caractère sérieux n'était pas contesté, la cour d'appel a violé

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

cet examen étant un élément de diagnostic, celui-ci est couvert par le secret médical et n'a pas à figurer dans le dossier d'instruction de la caisse, de sorte que l'inopposabilité alléguée tirée de l'absence