de Mme [S] ; que cette offre a été acceptée le 20 août 2015 par Mmes [V] ; qu'en jugeant toutefois que la transaction n'avait pas été formée au motif que le 4 août 2015, avant toute acceptation

formellement, peu important qu'elle ait été faite aux conditions envisagées initialement ; qu'en décidant que, par ses conclusions du 10 octobre 2000, la société Amidis avait accepté l'offre d'acheter

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS C/ [S] [X] [W] [N] GROSSE délivrée le 03/04/2026 à Maître Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE S.A.

X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une

déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées au salariée dans la limité de 6 mois d'indemnités, et de l'avoir condamné au paiement

; qu'à la signature du contrat, qui contenait une clause de réserve de propriété, une somme de 40 000 francs a été versée à titre d'acompte par l'acquéreur ; que, le 8 avril 1993, en raison du non-paiement

l'employeur s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juin 2005), d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à obtenir le paiement

Pour déclarer irrecevables, comme nouvelles, les demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période de décembre 2014 à juin 2015 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que devant le conseil

Trésor public, en avril 1992, d'un CIR de 794 882, 02 francs (arrêt page 13) ; que le produit du crédit d'impôt avait été dilapidé dans le paiement des salaires de Conceicao A...et des honoraires de la

d'utilité publique et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées

d'un terme, deux mois après un commandement de payer, et, qu'à défaut de paiement, les sommes déjà versées par ce dernier resteraient définitivement acquises au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation

refuse de faire application de la prescription abrégée de l'article L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement

avait été notifiée à la banque le 4 février 1993 avec rappel de l'article 24 de la loi du 24 janvier 1985 aux termes duquel le défaut de réponse du créancier dans le délai d'un mois équivaut à une acceptation

Après avoir utilisé le véhicule et réglé les loyers, ils ont assigné, le 21 octobre 2019, la société BMW finance en annulation du contrat de location avec option d'achat et remboursement des sommes payées

au salarié une indemnité au titre des congés payés pour la période 1995, 1996, alors, selon le moyen, que l'acceptation d'un bulletin de paie par un salarié vaut présomption de paiement effectif au profit

Le 5 septembre 2016, des différends étant survenus entre les parties, celles-ci ont conclu un protocole transactionnel à l'occasion duquel la société Azurial a accepté qu'à compter de la deuxième échéance

sociaux et autres tiers payeurs (article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)" ; que, dans ces conditions, Groupama Centre Atlantique entend bénéficier du recours subrogatoire ; qu'il convient