Or, la dette, née avant la période de fermeture administrative susmentionnée, n'a cessé d'augmenter depuis.

Elle explique que Monsieur [X] [D] [U] a réglé une part importante de sa dette en versant plusieurs sommes entre le 2 et le 15 février 2024 pour un total de 4000 euros.

Elle a précié que les dettes relatives aux deux emplacements de stationnement étaient soldées et que le loyer courant pour l’appartement était payé.

que l'ont relevé les premiers juges les dispositions de cette loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent, ou prêtent leur concours, même à titre accessoire

L’état détaillé des dettes, généré le 13 juin 2025, mentionne une dette de logement à hauteur de 106 628,13 euros détenue par la SCI [Adresse 1].

Au vu des pièces produites, notamment du décompte produit en pièce 38, la dette locative s'élève avec l'évidence requise en référé, à la somme de 15.133,11 € arrêtée au 3 octobre 2017. M.

euros et, statuant à nouveau, de rejeter la demande en paiement de cette somme alors, selon le moyen, que, lorsqu'un créancier bénéficie de l'engagement donné par une caution déterminée, couvrant une dette

après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR : l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, [..]la clause résolutoire sera acquise, Il pourra être procédé si

demeure du 9 novembre 1959, aux motifs que seule devait être prise en considération la mise en demeure initiale relative aux cotisations en date du 20 avril 1955 ; que la débitrice avait reconnu sa dette

garantie ; qu'en outre, lorsqu'une sûreté ne garantit qu'une partie de la dette, elle n'est éteinte que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels s'imputant d'abord, sauf convention

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société AXANIS a conclu avec Monsieur [R] [X] et Madame [K] un contrat de de location accession portant sur un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 6], par acte notarié du 7

La société IZA sollicite de se voir autoriser à apurer sa dette dans un délai de vingt-quatre mois ; la bailleresse s’y oppose.

Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.

L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

impayés au 24 novembre 2024, sauf à parfaire en actualisant la dette, de faire condamner MODANDCREATIONS à payer à la société LOGIREP, une indemnité mensuelle d'occupation égale au quart d'une annuité

sont la propriété exclusive de la société ANTARGAZ ; les parties n'ont pas contesté l'expiration du contrat ; Monsieur Philippe Y... a souhaité conserver le matériel et ses accessoires ; dès lors que

La société Chinaco fait valoir que la bailleresse ne justifie pas du montant de la dette invoquée.