Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale : Les frais d'acquisition et de renouvellement des dispositifs médicaux dont la liste

Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a réclamé à Madame [A] [C] le paiement de la somme de 769,74€ au

X... et de Mme Y... et dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement sur leurs quatre enfants mineurs Théo, Chloé, Maxime et Hugo ; Attendu que M.

X... et Mme Y... sur le sort d'un immeuble acquis en commun pendant leur mariage, l'acte d'acquisition énonçant que " les acquéreurs déclarent que sur la somme de 400 000 francs (60 979, 60 euros) qu'ils

Z... doit être regardée en l'espèce comme ayant eu le caractère d'une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, au sens du 1 de l'article 13 du code général des impôts

[E] [J] a acquis auprès de la SARL Auto [L], spécialisée notamment dans le commerce de véhicules d’occasion, un véhicule automobile d’occasion de marque Peugeot modèle 3008 immatriculés [Immatriculation

Cette parcelle avait été acquise les 3, 31 juillet et 4 août 1956 de Monsieur [R] [D].

ayant seulement la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial s' il prouve avoir financé en tout ou partie cette acquisition ; il incombe à celui qui

Mohammed D... établit donc qu'il s'est acquitté du paiement de la moitié du montant du bien indivis, étant cependant observé que ce règlement correspond à son droit de propriété acquis sur ce bien ; que

[R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - prononcer l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 juin 2022 à compter du 28 avril 2024,

[T], y compris le bien immobilier en indivision entre Mme [T] et la succession qui doit être acquis par Mme [H] .

d'un délai d'épreuve de trois ans ; "aux motifs propres qu'il résulte des déclarations de Claudie Y... que durant la période visée par la prévention, Pascal X... est resté plus de deux mois sans acquitter

d'appel a violé l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; 2 / que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint

A ACQUIS A LORMONT GIRONDE , LE 18 SEPTEMBRE 1974, POUR LE PRIX DE 22 500 F, UN IMMEUBLE COMPRENANT DEUX PAVILLONS OCCUPES PAR DES LOCATAIRES, QU'IL A REVENDU, LE 21 OCTOBRE 1976, POUR LE PRIX DE 69 000

Aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, () au titre de : () / 4° L'acquisition d'appareils de régulation

de ce bien immobilier par les conjoints M.

Nancy, 8 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 19-17.232), la société Architecture du bois (ADB), aux droits de laquelle vient la société Burger et cie, conçoit

Y..., qui était fonctionnaire aux Communautés européennes à Bruxelles, le couple a décidé de s'installer à Cagnes-sur-Mer (06) dans un appartement acquis antérieurement ; que le couple a vécu conjointement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de la résidence principale, directement ou par personne interposée ...