qu'il a autorisé Mme Z... à solliciter l'implantation de canalisations d'alimentation en électricité ou toute autre énergie par voie souterraine ; - débouter Mme Z... de cette demande ; - donner acte

cette prétention ; Attendu que contrairement à ce que soutiennent les appelants ils ne bénéficient d'aucune servitude de vue sur le fonds des époux Pierre Z... ; Qu'en effet il est précisé dans l'acte

que le cours de la prescription était interrompu par l'assignation initiale du 12 avril 2002 ; Mais attendu que du fait de la péremption acquise, la banque ne peut plus se prévaloir d'aucun de ses actes

Par acte des 5 octobre et 17 novembre 1994, Mme Y... a consenti à M.

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à faire procéder à la démolition de leur piscine qui empiète sur la zone de non-édification dans les six mois de la décision ; Aux motifs que l'acte

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

suivante : Par un arrêt n°25PA03124 du 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Paris par laquelle il a été donné acte

que jusqu'en 2017, l'assiette de la servitude n'a posé aucune difficulté pour l'exploitation du fonds dominant, ce n'est que si le géomètre avait prévu une largeur inférieure à celle figurant dans l'acte

qualité d'associé ; Sur le moyen tiré de ce que l'assemblée générale de l'association était irrégulièrement composée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 21 juin 1865 précitée : "L'acte

Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le tribunal n'a pas examiné les titres de propriété et a repris les conclusions erronées de l'expert qui a interprété l'acte de

l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions est présumée d'origine professionnelle ; * depuis cet incident, l'administration se rend elle-même responsable d'une série d'actes

procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Par acte du 2 août 2010, la SARL B a cédé ce fonds de commerce à une SARL Brückner moyennant le prix de 240 000 euros.

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

deux premiers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Le 21 mai 2025, la S.C.I N2K a relevé appel du jugement et, par acte du 24 juillet 2025, elle a fait assigner Madame [T] [N] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour

Par acte d'huissier de justice en date du 23 juillet 2018, M. et Mme [Z] [W] ont fait assigner la Direction générale des finances publiques devant le tribunal judiciaire, sur le fondement des articles