XX) ; que l'acte de cession de fonds de commerce conclu par la société [B] IMMOBILIER MONTARGIS, intervenant « par son gérant Monsieur [W] [B] » (cf. acte de cession de fonds de commerce du 1er avril

La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles" ; 2.

de créances doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48

AA..., chargé de rédiger un acte de cession des biens mobiliers mentionnés sur une liste annexée au compromis de vente, a rédigé successivement un acte de cession de fonds de commerce, puis les 12 et 13

qui indique : "le présent acte de cession de créances professionnelles prendra fin le 30 septembre 2010" ; / 2.

de cession de droits sociaux, est tenu d'informer le cédant de la persistance après la cession de son engagement de caution, si tel est le cas ; que lorsqu'il a reçu mission de rédiger un acte de promesse

et la SAS Bertin doit régulariser l'ancienneté'', ce qui n'était nullement prévu par l'acte de cession, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

A... a ultérieurement assigné le cessionnaire, le notaire rédacteur de l'acte de cession et la société financière Michel X... pour obtenir paiement de sa créance hypothécaire évaluée à 1 400 000 francs

par une série de lettres de change acceptées par les acheteurs ; que ceux-ci ont formé une demande tendant à la réduction du prix de vente du fonds en raison des irrégularités affectant, selon eux, l'acte

[R] [Z] [V] et Mme [E] [V], ayant droit de [B] [V] décédée entre-temps, en nullité de l'acte de cession du 4 juin 1986 pour dol et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts.

Mme Y... percevant avec son mari environ 300 000 euros selon acte de cession du 11 juin 2008 ; qu'à la même date a été conclu un protocole transactionnel entre Mme Y... et la société Stand 90, prévoyant

Y..., M. et Mme B... ainsi que M. et Mme L..., les exposants) de leur demande tendant à faire juger que l'acte de cession des actions et de compte courant d'associé de la bailleresse (la société BMS) avait

, mais nées antérieurement à celle-ci, la clause de garantie du passif, prévue à l'article 5 de l'acte de cession, qui n'est pas, au demeurant, subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par le cessionnaire

Pyrénées et Me [J], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [Y], en leur action révocatoire, D'AVOIR ordonné la révocation à l'égard de la CRCAM Nord Midi Pyrénées et de Me [J] de l'acte

[M], condamné la société Mi Prom à payer la somme de 120 000 € au titre du complément de prix prévu dans l'acte de cession, montant à repartir au prorata des parts cédées soit 96 000 € pour la société

travaux et qu'il n'avait pas fourni les projets et études précités ; qu'en déclarant cependant qu'il résultait du rapport d'expertise que toutes les prestations énumérées dans le document annexé à l'acte

X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole

ou sous location aura été consentie » ; Que toutefois, il résulte des pièces du dossier que l'acte de cession a été signé le 21 avril 2016 entre la société [Y] [E] Production représentée par l