X..., son locataire, pour faire déclarer que ces actes ne lui étaient pas opposables ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que Mme Y... et M.

Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds

par ses syndics, à la société Idex, émanation de la société Cofratherm, cette location-gérance se terminant à la fin de l'année 1985 ; que ces fonds ont ensuite été donnés en location-gérance à la Société

location.

[V] [X] et Mme [O] [X] (les consorts [X]) avait donné le fonds de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] ; que par acte du 30 avril 2001, enregistré

selon le moyen, d'une part, que le crédit-bail immobilier ne saurait exister sans l'existence d'un pré-contrat portant sur la vente ou sur l'apport des biens immobiliers destinés à être donnés en location

A cette date, la SA HLM DOMIAL a été représentée par son avocat qui a sollicité l’adjugé des conclusions de l’assignation en déposant un décompte actualisé de la dette locative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2000), que, suivant un acte

et le prix de revente ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération, car d'elle dépend, d'abord, la possibilité de défiscaliser ; que la location au

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 novembre 1985, un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce de

Démolition Location aux dépens.

Monsieur [O] [C], également présent à l'audience, reconnaît le montant de la dette locative.

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Louis X..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus les 3 juillet 2015 et 7 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale de location

LA PROCEDURE Par deux actes de Commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, signifiés par remise de l'acte en l'étude, la société CGL a assigné la société MAGISTIC [M] et M.

financière consentis par les sociétés Grenke location et Techlease. 2.