d'exploitation les a assignées les 22 et 25 janvier 2008 devant le tribunal de commerce de Paris ; Après avoir fait constater par procès-verbal d'huissier des 18 et 25 octobre 2007 l'utilisation illicite

Elle reproche à la Société MCCANN-ERICKSON d'avoir procédé à la copie servile des vêtements créés par elle, s'agissant d'une reproduction illicite de tout ou partie de cette création.

Il a également ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés à la salariée, et ce sous 10 euros d'astreinte par document et par jour de retard, a ordonné l'affichage du jugement et a rejeté

cette date a d'ailleurs suscité des contestations des salariés, sans que ces derniers ne revendiquent à cette occasion une difficulté relative aux heures supplémentaires, ni n'invoquent son caractère illicite

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, de deux liens

[G] ne respectait pas ses obligations en hébergeant illicitement au moins une tierce personne, la société Adoma lui a signifié, en vain, le 18 octobre 2023, une mise en demeure de faire cesser cette situation

la maison concernée à Toulouse et se sont eux-mêmes placés dans la situation illicite dont ils entendent se prévaloir ; leur situation ne peut, en tout état de cause, justifier une occupation du logement

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Ils soutiennent que le groupe a dû se résoudre à s'installer illicitement sur le stade de La Valette-dur-Var dans la mesure où s'ils avaient effectué une demande d'emplacement plusieurs mois auparavant

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. ".

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. ".

-en utilisant des procédés malicieux visant à discréditer la salariée vis à vis de ses confrères journalistes en mettant en cause sa probité et ses qualités professionnelles par affichage.

.) ; A l'appui de leurs demandes de nullité de leurs licenciements, ils font valoir que la fermeture du site de LAVANCIA annoncée (par voie d'affichage) le 17 octobre 2001 avant toute saisine du comité

X... conteste l'application de l'accord collectif conclu au sein de l'entreprise le 31 mai 2000 ; qu'il convient tout d'abord de relever que l'illicéité éventuelle de cet accord ne peut permettre au salarié

au titre d'une compétence avancée de la formation de référé pour prendre les mesures conservatoires et de remise en l'état pour prévenir un danger imminent ou mettre fin à un trouble manifestement illicite

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleurs étrangers non munis

[E] de ne pas respecter ses obligations contractuelles en hébergeant illicitement au moins une tierce personne en méconnaissance des dispositions du contrat, la société Adoma lui a adressé, en vain, le

l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, eu égard au fait que le branchement illicite

» et dans les conditions générales de service, à l'article 7 « Prix et paiement » ; qu'en se bornant à relever qu'« alors que la participation à une « action » était affichée comme étant « gratuite »,