X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

L'administration a établi les impositions selon la procédure contradictoire s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2016 ainsi que de l'impôt sur les sociétés

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2º) leur accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., agent administratif des impôts a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 septembre

que les visites et saisies dans un cabinet d'avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, à savoir un magistrat du siège et/ou du Parquet ; qu'en autorisant de simples agents

référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

de ceux-ci, en l'espèce en minorant le compteur kilométrique, et en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs que les constatations non contestées des agents

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris (

M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amende. 2.

Attendu que le président du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites

Aux termes de l'article 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements

En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent

ZI L-3378 Livange (Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts

condamné pour fraudes fiscales, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts

branches : Attendu que, par ordonnance du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents