matrimoniales) ».

À sa création, le 1er août 2023, l'établissement [17] s'est vu appliquer par la [7] le code risque 93.0NC, correspondant aux « services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales

matrimoniales) ».

né le 23 Octobre 1959 à VALENCE D'AGEN (82400) ... 82340 AUVILLAR Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Marie-Claude Y... épouse X...

que l’épouse ne souhaite pas faire usage de son nom d’épouse ; - réserver la demande de prestation compensatoire entre les époux [C] au fond ; - dire qu’il n’y a lieu à la liquidation du régime matrimonial

constituant le domicile conjugal à la femme, ce à titre onéreux, - attribué à chacun des époux la jouissance d'une automobile sous réserve des droits de chacun d'eux dans la liquidation du régime matrimonial

2024 N° RG 22/04424 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXV4 DEMANDEUR : Madame [T] [W] [D] [C] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (CHILI) de nationalité Française Profession : Agent

ne justifie pas de son intérêt à porter son nom, d'autant que leur dernier fils est majeur depuis 7 ans et totalement autonome et qu'elle n'a pas à préserver une quelconque notoriété, en sa qualité d'agent

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Marie-Christine X... C / Guillaume Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Jean Max X... C / Karine X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Véronique X... C / Bernard Y...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline, Joséphine, Gabrielle A..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Patricia X... C / Patrick Y...

, est visé par l'autorité territoriale ; / 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent (…) ».

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Dominique X... C / Sidonie Y...

M... qui soutient que le bien doit être estimé à une somme moindre, produit deux estimations d'agences immobilières différentes, faites respectivement les 30 septembre 2016 et 15 décembre 2016.

   ; Aux motifs que, sur la fixation des créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, aux termes des dispositions de l'article 267 du code civil en vigueur entre le 1er

époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 mai 2023 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

applicable aux époux est le régime matrimonial français de la communauté légale réduite aux acquêts, ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post communautaire

-A R R E T No 1160 / 05- Prononcé à l'audience publique du 1er Décembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN