Indiquant au service du conseil statutaire du centre de gestion que le président du syndicat souhaitait l'intégrer par voie de mutation dans le grade d'ingénieur en chef hors classe puis la nommer sur

Indiquant au service du conseil statutaire du centre de gestion que le président du syndicat souhaitait l'intégrer par voie de mutation dans le grade d'ingénieur en chef hors classe puis la nommer sur

Pour l'Agent Judiciaire, l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 dans son article 1er reconnait à l'Etat, lorsque les blessures d'un agent sont imputables à un tiers, le droit de poursuivre contre ce tiers

La circonstance qu'un agent remplit les conditions statutaires lui permettant d'accéder à un grade supérieur ne lui confère aucun droit à bénéficier d'un tel avancement. 7. M.

charge de l'Etat la somme de 770 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ".

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la note d'information litigieuse concerne l'ensemble des agents du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, professionnels médicaux et non médicaux

effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures. (). ". 3.

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° P 15-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation

relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, afin d’assurer le remplacement temporaire d’une agente placée en congé de maladie ordinaire, et non pour occuper un emploi vacant.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

; qu'il comprend d'autres références à la qualité d'agent non titulaire (articles 8, 8-B, 8-C, 10) et énonce que certains agents non titulaires bénéficient des dispositions de la loi du

remplissant les conditions statutaires pour en bénéficier.