.-98826 POUM (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 825 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Caroline PLAISANT, avocat au barreau

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de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide

charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Mélanie COURMONT-JAMET, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : E989 (bénéficie d'une AIDE

du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide

union concernée LAB, aux termes de l'article II-1 : « l'union syndicale LAB a pour but de regrouper sans distinction d'opinion politique, philosophique, religieuse ou d'origine ethnique

Ainsi, le nettoyage ethnique gagne les établissements pénitentiaires.

Nadarajah Vilvarajah, est un citoyen sri-lankais d’origine ethnique tamoule.

n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du

garantissent que des informations sont fournies aux demandeurs sur les organisations ou les groupes de personnes qui assurent une assistance juridique spécifique et sur les organisations susceptibles de les aider

D'autre part, il revenait au CESREES, saisi en ce sens par la CNIL, de se prononcer tant sur la méthodologie retenue par la SEBDO pour la réalisation du " palmarès des hôpitaux et des cliniques " à l'aide

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Ses salariés travaillaient à l'aide de chalumeaux à proximité de la bouteille de gaz qui a explosé. La Société SOPREMA est susceptible de voir engagée sa responsabilité.