souscrit par l'époux prédécédé est transféré de plein droit au conjoint survivant qui ne peut pas se prévaloir de l'article 1751 du code civil ; qu'il appartient donc à ce conjoint survivant, s'il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par notification du 14 février 2006, la caisse l'a informé du refus de l'attribution de cette allocation en raison de ressources personnelles dépassant la limite autorisée fixée alors à 1.319,06 euros

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2011), que M.

survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement versée à ce conjoint survivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme D C doit être regardée comme : 1°) contestant un indu de revenu de solidarité active de 11 920,35 euros, un indu d'allocation

Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Elle soutient que : - elle est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique depuis 1998 ; si elle a accepté que son ex-conjoint devienne allocataire, afin de lui permettre

, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 27 mai 2004, les partenaires ont procédé à la dissolution du PACS.

Ni Mme A..., requérante, ni la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995

pas que les conditions visées à cet article sont remplies ; Qu'il résulte également du tableau figurant dans les conclusions de la CPAM (page 11) que la rente de conjoint survivant servie à Madame X..

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020 et deux mémoires enregistrés les 15 mars 2021 et 14 septembre 2023, M.

SURVIVANT SUR LA SUCCESSION DE SON EPOUX Z..., X...

survivant attribuée à Mme Y...