d'appel le liquidateur demandait, comme le débiteur, la confirmation des chefs du jugement relatifs à l'annulation de l'adjudication ainsi qu'au remboursement des loyers et l'infirmation de ceux relatifs

annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2013

Jean-Claude, contre 1- l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure du chef de diffamation publique, sur plainte de X..., a annulé le jugement et,

[R], intimant la société [P] [K], a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 14.

au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z... a engagé diverses instances qui ont donné lieu à des arrêts de la cour d'appel de Dijon les déclarant irrecevables pour violation du principe

d'appel n'a pas mis en la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25

Assignation comportant dénonciation de la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 25 avril 2017 remis à personne INTIMES **************** Composition de la cour : En application

La caisse en a interjeté appel par courrier recommandé du 24 avril 2024.

saisie, la cour d'appel ne pouvait reprocher à Jean-Charles X... de n'avoir pas produit de rapport postérieurement à cette date, ni de n'avoir pas fourni d'informations précises entrant dans le champ

L'association [1] a relevé appel du jugement par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2024 et demande à la cour d'appel de réformer le jugement en toutes ses dispositions

à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 4) le 28 janvier 2015 (RG n° 12/01536), sur appel d'un jugement rendu le 22 Décembre 2011 par le tribunal de commerce de PARIS (RG n° [...])

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 7 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC2Z

Le permis de construire, délivré le 9 septembre 2011, a été annulé par une décision du tribunal administratif du 21 décembre 2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014

d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1 / de M.

conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre

La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié qui ne démontrait pas avoir informé l'employeur de son mandat de défenseur syndical, extérieur à l'entreprise, au plus tard au moment de la notification

d'appel a violé les dispositions de l'article 1383-2 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant