H... a été attrait à comparaître devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble pour le 20 avril 2018 ; que Maître Axelle Louis, avocat de M.

Il convient de rappeler que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par l'étranger

en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, M.

des motifs susvisés que Y... n'était ni présent ni représenté aux audiences de remise de cause des 22 janvier 1998 et 2 avril 1998 ; que, par suite, les actions publique et civile étaient prescrites lors

d'emprisonnement sans sursis ; que la Cour confirmera la décision critiquée sur les peines de 8 ans d'emprisonnement et d'interdiction définitive du territoire français qui constituent une juste application

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1992), que Mmes Pascale et Christine F..., employées de la société

Christophe X..., interrogé en qualité de témoin et que, dès lors, Akter pouvait valablement s'inscrire en faux à ce stade de la procédure" ; Attendu que le prévenu Kikmet Akter ayant cantonné son appel

[T] avait contesté lors de l'appel contre cette ordonnance la compétence des juridictions polonaises et sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Sabrina, parties civiles, - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIR et CHER partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,

des impôts et pénalités dus par cette société ; "aux motifs qu' "Alain X... conteste à nouveau devant la Cour la validité de la procédure, motif pris de l'absence de débat oral et contradictoire lors

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

des loteries de toute espèce n'entrant pas dans la catégorie des lotos traditionnels ; que la confiscation des appareils de loterie est obligatoire, leur destruction pouvant être ordonnée ; que le délit

Dès lors, le préfet du Calvados a motivé sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l'article R. 744-8 précité.

chacun, du chef de trouble ou atteinte à l'exercice d'un culte établi dans l'Etat ; "aux motifs que l'article 167 du Code pénal allemand, fondement de la poursuite, a été maintenu en vigueur par la loi