AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction Française, dont le siège est à Paris (

la SCI Prestige Montesquieu (la SCI) a contracté auprès de la compagnie 1818 Banquiers privés, aujourd'hui Banque privée 1818 (la banque), en complément d'un prêt principal destiné à financer la construction

tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a accordé un permis de construire à l'office public d'aménagement et de construction

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Café-Brasserie de la place Pigalle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) au profit : 1 / de la société Ritou construction

Distribution du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Socotec ; Met hors de cause la société Gagneraud construction

irrecevable sa demande tendant à voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

2023 et régularisée le 17 février 2023, le maire de la commune de Draguignan demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête enregistrée le 3 janvier 2023, le maire de la commune de La Verdière demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

et l'équipement (CGIB), ayant son siège social à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D..., Anna, Suzanne, Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., 2°/ la société anonyme BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION

Ils indiquent qu’il convient cependant de réparer le préjudice de jouissance ainsi que le préjudice moral subi par les époux [U] pendant toute la durée de la construction puisque cette dernière a causé

[S] [G], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Plafonds et constructions du Languedoc, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Constructions Joses

..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Axa global risks et Ceska Pojistovna ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de Paris (OPAC), dont le siège est ..., 2 / de la société Capema, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'Office public d'aménagements et de construction de Paris (OPAC) a, par mémoire

Dupleix, défendeurs à la cassation ; La SCI Société d'études de construction de l'Allier a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 janvier 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La