régularité de la procédure suivie ; * les faits reprochés reposent sur des allégations non établies et se sont produits pour partie en dehors de l’exercice de ses fonctions, notamment lorsqu’il était en arrêt

Par courrier du 25 mars 2019, Mme A a demandé que ses arrêts de maladie du 15 mai au 9 septembre 2018 soient qualifiés de rechute de l'accident de service du 22 janvier 2014 et a sollicité à nouveau que

Dans le cadre de son activité salariée auprès de la société [5] qui a débuté le 2 novembre 2020, Mme [X] [I] a été arrêtée pour maladie à compter du 21 mars 2023 et a perçu des indemnités journalières

pour maladie et une troisième, lui reprochant l'absence de rapport d'activité, pendant ses congés, qu'il n'avait pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise après son arrêt pour maladie de plus

de démissionner, soit d'accepter une rupture conventionnelle, que face à son refus l'employeur lui a indiqué « attend-toi à ce que ce soit pénible et long », que l'employeur a demandé le contrôle de l'arrêt

résiliation et en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir rappelé que le salarié invoquait le défaut de paiement des indemnités de trajet et d'un complément de salaire dû pendant un arrêt

recommandées avec accusé de réception à la veille de chaque vacances scolaires, qu'elle a dû assumer seule le déménagement du centre de documentation et d'information (CDI) à son retour de trois mois d'arrêt

21 septembre suivant, une nouvelle convocation à un entretien préalable lui a été adressée pour le 28 septembre, que le 24 septembre, elle était de nouveau informée d'un arrêt de maladie de l'intéressée

2006 en arrêt longue maladie d'origine non professionnelle ; que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

engagé depuis le 16 août 2006 en qualité de chauffeur V.L par la société Messagerie et transports du Midi, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 avril 2008 alors qu'il faisait l'objet d'un arrêt

Par une attestation du 6 décembre 2012 produite par la société DI CERTO, M Philippe A...indique qu'il a été placé en arrêt pour maladie du 7 au 26 juin 2012.

de maladie de circonstance " ; que toutefois, la société appelante ne produit aucun arrêt de maladie et ne justifie pas des absences pour maladie qu'aurait connues M.

selon l'arrêt infirmatif attaqué que M.

connaissance de cette lettre qu'en début d'année 2003, qu'il n'existe donc aucune certitude quant à l'identité du signataire, au fond que son médecin traitant a initialement commis une erreur en mentionnant un arrêt

mars 2019 et décembre 2019, qui constitue une faute de l'administration, a aggravé son état de santé engendrant de nouvelles douleurs qui ont entraîné de nouveaux arrêts maladie.

professionnelles ; 2) des sanctions injustifiées, deux mises à pied de trois jours prononcées le 5 mars 2010 et le 10 février 2012 et une procédure de licenciement engagée en juin 2012 alors qu'il était en arrêt

X..., ENGAGE EN 1962, FUT A LA SUITE DE PLUSIEURS PROMOTIONS NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BISCH MARLEY ; QU'APRES PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE EN 1974 ET 1975, M. X...