1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

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Il est condamné à payer la somme de 700 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la bailleresse a été contrainte d’exposer des frais d’avocat pour

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 30 mai 2017

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 2°/ que par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre

631, 638 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de renvoi n'avait pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 août

[Z] [L], [W] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître DIMIER Roxane de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

1032 et 1033, ainsi que 901 du code de procédure civile dont il ressort que, sur cassation d'un arrêt d'appel, la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation est saisie par déclaration au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 mai

1031-3 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7