; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile

mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

[Y] [M] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes à ce titre.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

1043 du code de procédure civile ».

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

28 du code civil.

Sur la procédure Mme [W] [P] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

X... conformément à l'article 1043 alinéa 3 du code de procédure civile, en l'absence de récépissé le concernant.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

[G] [J] ne justifie pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.