Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01433_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit A ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111337_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa rédaction alors applicable, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il apparaît que les pièces ont été communiquées dans le cadre de l'incident hormis la facture d'honoraires qui concerne l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246787ebd2be5cf57b1f
2 juin 2015
2 juin 2015
Monsieur [MMM] [WWWW] [Adresse 113] [Localité 94] et Monsieur [P] [HHHH] [Adresse 114] [Localité 6] et Madame [V] [OOOO] [Adresse 115] [Localité 95] et Monsieur [SSS] [SSSSS]
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200003_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 811-2 du même code, prévoit que la vérification de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200608
17 mars 2011
17 mars 2011
L. 162-22-6 et L. 162-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, I, 10° de l'arrêté ministériel du 27 février 2007.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211067_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2006:CO01098
3 octobre 2006
3 octobre 2006
X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 49 sur 8649