1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne

Au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Sur l'obligation à garantie de la société ACM IARD : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; La société ACM IARD invoque le bénéfice d'une clause prévue

MOTIFS ET MOYENS 1- Sur la prescription Aux termes de l'article R 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

FRANCE IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - DECLARER

L. 113-1 du code des assurances'; En conséquence, -déclarer applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que le sinistre n'avait pas pour origine des fuites accidentelles, résultant d'un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime

Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du

étaient non formelles et limitées au sens de l'article L113-1 du code des assurances et que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

une facilité de paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel du contrat ; que d'autre part, les dispositions de l'article L. 113-15-1 du code des assurances, telles que fixées par le législateur

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions du 16 novembre 2018, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 113-3 et R 113-1 du code des assurances, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé

Elle demande qu'il plaise à la cour : «Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L 113-5 du Code des assurances Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article L 113-1 du

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances.

D’une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables