QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 DECEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

REQUERANTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 6 AOUT 1971, MOINS D'UNE ANNEE D'INTERETS ETAIT DUE ; QUE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DOIT DONC, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

décidant que la somme de 1 614 044 francs, dont elle a constaté qu'elle incluait des intérêts moratoires dus sur le capital, porterait elle-même intérêts sans constater que les conditions prévues par l'article

1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

1152 du code civil.

1154 du code civil ; Attendu qu'en condamnant M.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil.

X..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, 1154 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

55 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au juge d'appliquer l'article 1154 du Code civil au débiteur assujetti à une procédure de concours ; qu'en allouant aux consorts Y... le bénéfice de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

1181 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

450 du code de procédure civile

fait droit à la demande de capitalisation formée par la banque et aux prescriptions de l'article 1154 du Code civil ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point ; 1°) ALORS QUE

447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, de sorte que son arrêt est nul.

1154 du code civil, - condamné la société CMA-CGM aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM à payer