L. 122-40 et suivants du Code du travail, mais uniquement d'une double action en résolution judiciaire dans le cadre de l'article 1184 du Code civil ; que ce texte de droit commun ne pose aucune condition

1134 du code civil ensemble les articles 1181 et 1183 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

X..., bien que l'accord du 30 décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part,

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente

1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne lui permet pas d'apprécier la portée

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

ils l'on fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble, les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout cas, le demandeur, qui sollicite

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

564 du code de procédure civile.

X... dans un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'elle a également violé, par fausse application, l'article 1690, alinéa 2, du même code ; 3 ) qu'il résultait tant

L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas où la cour considérerait la somme de 493 209 euros comme étant excessive

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, non critiqués par le moyen, retenu, en se référant au "montage" unique élaboré par M.

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable