national de l'enseignement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire

des instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.

1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet 1985, notamment son article

militaires dont la pension relève de l'article L. 124, devenu l'article L. 221-1.

NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat : annule les titres 1-2, 1er, 3ème et 6ème alinéas, 2-2-2, 2ème et 3ème alinéas, et 3-2-3, 2ème alinéa, de la circulaire

n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 du Traité et qu'il appartenait dès lors à M.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Article 2 : Les circulaires du 7 juillet 2006 et du 4 juillet 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont annulées en tant qu'elles concernent les

A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire

D...C...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur

R. 222-3 du code de la route, de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 et du point 2.1.4.2.4 de la circulaire du 3août 2012.

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PORTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 9

contestée par laquelle la circulaire précisait l'interprétation à retenir de l'article D. 4622-29, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012, est ainsi devenue caduque ; que, dès lors, les

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Y... de démontrer que, malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon incompatible avec l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 35 de la loi du