450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

785 du code de procédure civile.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

121-3, 131-38, R. 625-5, R. 625-2, 131-41 et 121-2 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 12 mars 2009, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Enfin, il convient de rappeler que si parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

reprise d'ancienneté, du contrat de travail du salarié de la société Progifrance à la société Foncifrance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond

PRECISE PAS EN QUOI CELLE-CI CONSISTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE SIMPLE CONCORDANCE ENTRE LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE CONSTITUE PAS L'ACCORD EXPRES PAR LEQUEL CELLES-CI PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE

786 du code de procédure civile).

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] [Y] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges ; enfin, elle a sollicité une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

21-12 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

Elle rappelle que l'article 12 du code de procédure civile donne la possibilité au juge de restituer aux faits leur exacte qualification juridique si celle-ci lui paraît inexacte.

titre de l'article 700 du code de procédure civile