du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

450 du code de procédure civile.

par les articles 1358 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

En conséquence la condition suspensive est réputée accomplie et le contrat a bien été formé entre les parties. 2 – LA RESOLUTION DU CONTRAT En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 14 juin 2022, l'appelant demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 9

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

450 du code de procédure civile

[L] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SARL Vinci Expertise et Diagnostics Immobiliers au titre de l'article 700 du code de