AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
21 mai 2026
1103 (ancien article 1134) et 1217 du code civil aux fins de voir : - DIRE et JUGER recevable et bien-fondée la présente action de la SCM CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H] à l’encontre de Mme
Source officiellePage 49 sur 335
Chambre civile 1-1
65a786398121050008662f9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] [T] a été chargé de réaliser, pour le compte de la société Tacquet Industries un dossier aboutissant à une proposition de crédit impôt recherche (ci-après CIR), qui correspond à une déduction fiscale
Source officielle