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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 (ancien article 1134) et 1217 du code civil aux fins de voir : - DIRE et JUGER recevable et bien-fondée la présente action de la SCM CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H] à l’encontre de Mme

Source officielle

Page 49 sur 335

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CA

Chambre civile 1-1

65a786398121050008662f9e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] [T] a été chargé de réaliser, pour le compte de la société Tacquet Industries un dossier aboutissant à une proposition de crédit impôt recherche (ci-après CIR), qui correspond à une déduction fiscale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9ac95cdc6046d47a4ecc1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

EAU FRANCE SAS devant nous, à l'audience du 18 novembre 2025, afin de : Vu les articles 872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654725cdc6046d470fa6a3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société TEMSOL soutient que le paiement du prix de ses travaux, dont la réalisation elle-même n’est pas contestée, est dû par application des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 121-17 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2024, la société Eurochem demande à la Cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1225, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1343-2 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[O] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948c3cdc6046d47ce1bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d9490bcdc6046d47ce20cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2009060_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La société Crédit industriel et commercial (CIC) exploite une agence bancaire située au 208-210 boulevard Voltaire à Paris (11ème arrondissement).

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CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est reconnu par Madame [N], elle-même, que celle-ci a été contactée par le cabinet [M] qui lui a proposé l'investissement dans la place de parking de l'aéroport de [Localité 5] et que la banque CIC

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110599

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En application de l'article 5.3, "les factures seront réglées dans le délai maximum de 15 jours" ; que de plus selon l'article 4, "le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 jours qui court à compter de la

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TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303839_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ciger Sud est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a28b6c6260008b5318c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il en a conclu que ni l'article 7.2, ni l'article 8.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ne pouvant fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris, il doit être fait droit à l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100565

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° P 15-19.576 Aide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1207 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2290 du code civil et L.311-30 du code de la consommation ; 7°)ALORS

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal, ce qui n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100176

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201210

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

Source officielle