avec le caractère déterminé de la durée du contrat au visa de l'article 1212 du Code civil.

 805 du code de procédure civile.

civile.

L. 4612-1 et L. 4612-8 du Code du travail) et le Comité d'Entreprise (conformément aux articles L. 1212-27 et L. 2323-32 du code du travail) sur la procédure et les critères d'évaluation » (conclusions

cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant

L'article 1104 du code civil, rappelle le principe de la force obligatoire des contrats. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. M.

Sur les demandes en paiement Le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

En l’espèce, l’association des étudiants de psychologie de l’Université de [Localité 9] [Localité 8] (PSYCH’X) invoque les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et sollicite, au dispositif de ses conclusions

L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

La société LE CLUB [N] demande au tribunal de céans, dans ses conclusions soutenues à l'audience, de : Vu les articles 1134, 1188, 1191, 1211, 1212, 1231-1 et suivants, 1240, 1302-1, 1348 du Code civil

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1728 du Code Civil ; Vu l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; Le locataire est tenu, en contrepartie